Dans la dernière édition du Journal Officiel (numéro 50), un nouveau décret n° 24-241 du 16 Mouharram 1446 AH correspondant au 22 juillet 2024 a été publié, réglementant le dédouanement des équipements et matériels agricoles d'occasion. Ce décret vise à définir les modalités de dédouanement des lignes et équipements de production d'occasion, ainsi que des équipements et matériels agricoles d'occasion, afin de les mettre à la consommation.

Définitions et conditions de dédouanement des équipements

 Cette mesure est mise en application conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 07-20, qui comprend la loi de finances complémentaire pour l'année 2020. Le décret vise à organiser les procédures de dédouanement des lignes et équipements de production d'occasion, ainsi que des équipements et matériels agricoles d'occasion, afin d'assurer leur sécurité et leur aptitude à l'utilisation. Le décret comprend des définitions précises concernant les lignes de production, définies comme un ensemble homogène d'équipements utilisés pour extraire, produire et conditionner des produits. Les équipements de production comprennent tout élément produisant ou permettant de produire un bien ou un service. Le décret définit également les équipements et matériels agricoles comme les outils mécaniques et les tracteurs utilisés dans le secteur agricole pour réaliser les travaux agricoles et l'élevage.

Procédures pour obtenir le certificat d'aptitude pour le dédouanement des tracteurs et équipements agricoles d'occasion 

Le décret exige l'obtention d'un certificat d'aptitude avant l'expédition des lignes et équipements de production d'occasion, ainsi que des équipements et matériels agricoles d'occasion. Ce certificat est délivré par le directeur chargé de l'industrie dans la wilaya où l'activité de production ou agricole est exercée. L'article 4 du décret précise que tous les équipements doivent être certifiés en bon état de fonctionnement par un organisme d'évaluation de la conformité agréé par l'Organisme Algérien d'Accréditation (ALGERAC) ou par un organisme étranger reconnu.

Normes de sécurité 

Le décret stipule que les équipements d'occasion ne doivent pas être excessivement anciens, avec une limite d'âge de cinq ans pour les lignes et équipements de production, et de sept ans pour les équipements et matériels agricoles. Il est également exigé que les équipements soient sûrs et ne présentent aucun risque pour la sécurité, la santé et l'environnement.

Exigences de soumission des demandes

 Les opérateurs économiques doivent soumettre leurs demandes via une plateforme numérique appartenant au ministère chargé de l'industrie, accompagnées d'une série de documents nécessaires tels que le formulaire de demande, une copie de la carte d'identité, un extrait du registre de commerce, et le numéro d'identification fiscale, ainsi que des rapports et certificats attestant de l'état des équipements d'occasion.

Contrôle et inspection 

Le nouveau décret soumet les équipements à des contrôles et tests rigoureux effectués par un organisme d'évaluation de la conformité selon des normes internationales strictes pour garantir que les équipements sont en bon état de fonctionnement et sûrs. Ces procédures se terminent par des visites d'inspection effectuées par le directeur wilayal chargé de l'industrie et le directeur des services agricoles pour vérifier la conformité des installations à recevoir les équipements d'occasion, ces visites étant documentées dans un rapport descriptif qui fait partie du dossier de demande de certificat d'aptitude. 

Ce décret vise à faciliter le dédouanement des tracteurs et équipements agricoles d'occasion tout en garantissant leur conformité aux normes de sécurité et de qualité les plus élevées, renforçant ainsi l'efficacité des secteurs de la production et de l'agriculture dans le pays.