Actualité |Retard de livraison ? ... Voici les droits du consommateur lors de l'achat d'une voiture neuve

Droits du consommateur lors de l'achat d'une voiture neuve... Options de paiement et impact sur la date de livraison

Les articles 18 et 19 du cahier des charges stipulent que si le concessionnaire agréé demande un acompte lors de la rédaction de la commande, le montant ne peut en aucun cas dépasser dix pour cent (10 %) du prix de vente, toutes taxes comprises. Le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne doit pas dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la commande, mais ce délai peut être prolongé par accord mutuel entre les parties sur la base d'un document écrit. Dans le cas où l'acheteur paie le montant total à l'avance, le concessionnaire s'engage dans ce cas à livrer la voiture dans les sept (7) jours suivant la réception du paiement.

Retard de livraison : Résolution amiable ou remboursement et compensation ?

Le cahier des charges garantit dans ses clauses le droit du consommateur en cas de non-respect par le concessionnaire des conditions de la commande (livraison aux dates mentionnées ci-dessus), comme le stipule l'article 20 du cahier des charges. Dans ce cas, le consommateur a le droit de chercher une solution amiable avec le concessionnaire pour parvenir à un règlement à l'amiable. En cas de refus de la solution proposée par le consommateur, celui-ci a le droit d'annuler la transaction et de récupérer le montant payé, qu'il s'agisse d'un dépôt initial ou du montant total, selon le cas, plus une pénalité correspondant à dix pour cent (10 %) du montant payé pour tout dommage éventuellement subi par le client en raison de l'annulation de sa commande.

De plus, selon l'article 22 du cahier des charges, le concessionnaire agréé est tenu, lors de la livraison, de respecter avec précision les spécifications techniques et les équipements supplémentaires du nouveau véhicule objet de la commande, qui doit être fourni avec une quantité de carburant permettant de parcourir au moins cent (100) kilomètres. Le nouveau véhicule doit également être accompagné de documents techniques, notamment le manuel d'utilisation et la brochure d'entretien en langue nationale et étrangère, ainsi que d'une carte d'immatriculation provisoire et d'un reçu de livraison.

On rappelle qu'en réponse à l'augmentation significative des plaintes des citoyens n'ayant pas reçu leurs nouvelles voitures dans les délais légaux, le ministère de l'Industrie a émis un avertissement strict aux concessionnaires pour non-respect des délais de livraison. Afin d'aider les consommateurs à tenir les concessionnaires responsables et à faciliter le règlement des litiges, le ministère de l'Industrie a lancé une plateforme électronique dédiée à la soumission de plaintes officielles. Les citoyens qui n'ont pas reçu leurs voitures dans les délais convenus peuvent déposer leurs plaintes via cette plateforme : https://dispositifs.industrie.gov.dz/reclamations

Les contrats conclus entre l'acheteur et le concessionnaire jouent un rôle essentiel dans la garantie des droits du consommateur lors de l'achat d'une voiture neuve, ainsi que des droits des deux parties. La connaissance par le consommateur de ses droits à partir des clauses et articles du cahier des charges contribue à réaliser un processus d'achat en toute sécurité et transparence, exempt de tout abus potentiel de la part des concessionnaires. C'est pourquoi nous encourageons les citoyens à consulter le cahier des charges et toutes les lois visant à protéger les droits des consommateurs.