Le Ministère de l'Industrie met en garde les concessionnaires contre le non-respect des délais de livraison des véhicules et souligne la nécessité pour les concessionnaires agréés d'importation de véhicules neufs de respecter le cahier des charges. Cette déclaration intervient en réponse à l'augmentation notable des plaintes des citoyens qui n'ont pas reçu leurs véhicules neufs dans le délai légal.

Publicité mensongère et pratiques trompeuses.. le Ministère de l'Industrie met en garde les concessionnaires

Selon le communiqué du Ministère de l'Industrie et de la Production Pharmaceutique, ces retards sont liés à des pratiques de certains concessionnaires contraires au cahier des charges, qui est le document officiel définissant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité d'importation de véhicules neufs. Le communiqué met en lumière deux sources principales d'inquiétude pour le consommateur algérien :

Retards de livraison : De nombreux citoyens n'ont pas reçu leurs véhicules neufs dans le délai légal prévu par le cahier des charges.

Publicité trompeuse : Le Ministère de l'Industrie et de la Production Pharmaceutique attire l'attention sur le fait que certains concessionnaires recourent à des publicités trompeuses. Ces pratiques incluent la promotion de la disponibilité de véhicules neufs et l'engagement de les livrer dans un délai légal, même s'ils savent qu'un retard est probable.

Le ministère insiste sur la nécessité pour les concessionnaires de respecter toutes les clauses du cahier des charges, en particulier celles relatives aux délais de livraison. Le non-respect de ces clauses peut entraîner de lourdes sanctions, y compris le retrait de la licence d'importation du concessionnaire contrevenant.

Connaître vos droits

Le Ministère de l'Industrie et de la Production Pharmaceutique a réaffirmé la possibilité pour les consommateurs de demander des comptes aux concessionnaires. Le communiqué encourage les citoyens qui n'ont pas reçu leurs véhicules dans les délais impartis à déposer des plaintes formelles via une plateforme électronique dédiée à cet effet accessible à l'adresse suivante : https://dispositifs.industrie.gov.dz/reclamations.

Cette plateforme offre un processus simplifié pour signaler les problèmes et garantit que le ministère a une image claire de chaque cas.

Il est à noter que le cahier des charges annexé au décret exécutif n° 22-383 du 17 novembre 2022 fixe les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs. Le cahier des charges précise clairement dans ses articles 18 et 19 que le délai de livraison d'un véhicule neuf commandé ne peut excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la commande. Sauf en cas d'accord mutuel entre les parties, sur la base d'un écrit. En cas de paiement intégral du véhicule, le concessionnaire s'engage à livrer le véhicule neuf dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours. L'article 20 stipule également qu'en cas de non-respect des conditions de vente, le concessionnaire agréé est tenu de restituer l'acompte ou le montant total versé majoré de 10 % du montant versé, dans un délai de 08 jours à compter de la constatation de l'échec de la solution amiable.

Les efforts du Ministère de l'Industrie visent à limiter les abus de tout concessionnaire susceptible de retarder l'attente des automobilistes pour la réception de leurs véhicules neufs. Que ce soit par une application plus stricte des clauses du cahier des charges ou par la mise à disposition d'une plateforme de dépôt de plaintes, l'objectif doit toujours être de garantir une expérience plus fluide et transparente pour toutes les parties prenantes.